L’accord sectoriel pour les employés de la CP 200 (CPAE) est signé et les Conventions Collectives de Travail (CCT) y afférent sont également publiées.
Le chemin vers la mise en œuvre de l’accord en CP 200 n’aura pas été simple et s’est effectué dans un contexte pour le moins compliqué. D’une part, les négociations avaient permis d’aboutir à un projet de texte qui avait le mérite d’exister mais celui-ci avait été accueilli sans grand enthousiasme. Il prévoyait en effet des avancées sur plusieurs points essentiels mais d’autres points clés (comme le pouvoir d’achat, le télétravail et les congé supplémentaires) n’étaient pas repris à la hauteur de nos attentes, les employeurs s’étant montrés intransigeants à ce sujet.
Suite à la signature de ce protocole d’accord, les travailleurs ont été consultés et la démocratie syndicale a joué son rôle malgré un contexte très particulier de crise du coronavirus. Les mesures sanitaires n’ont en effet pas toujours facilité la communication ni le travail syndical. Il a également fallu tenir compte d’un timing serré puisqu’une partie du projet d’accord prévoyait également l’octroi d’une prime corona dans les petites et moyennes entreprises. Ceci impliquait qu’il fallait donc boucler les CCT bien avant la fin de l’année pour que les travailleurs puissent encore en bénéficier.
Au terme de la consultation, les travailleurs ont finalement décidé d’avaliser le contenu de l’accord et plusieurs CCT qui en découlent sont entretemps publiées.
Nous récapitulons ci-dessous le contenu de l’accord :
Augmentation des salaires de 0,4% à partir du 1er décembre 2021
Tous les salaires bruts du secteur seront augmentés de 0,4% à partir du 1er décembre. La rétroactivité a été intégrée dans d’autres acquis de l’accord. Rappelons que cette marge salariale maximale a été imposée par le gouvernement. Nous continuons de revendiquer la révision de la loi de 96 sur la norme salariale qui entrave toute liberté de négociation et continuerons à nous battre pour obtenir de réelles augmentations de salaire.
Prime Corona
Si le chiffre d'affaires d'une entreprise a augmenté de minimum 5% et qu'un bénéfice a été réalisé en 2019 et 2020, les employés recevront une prime de 125 euros.
Si le chiffre d'affaires a augmenté de minimum 10% et que des bénéfices ont été réalisés en 2019 et 2020, la prime s'élève à 250 euros.
Crédit-temps et fin de carrière
Les accords crédit-temps avec motif et les mesures de fin de carrière et la RCC sont prolongés.
Le vide juridique engendré par le retard dans la conclusion des conventions sera évité à l’avenir.
Mobilité
L'indemnité vélo passe de 0,10 € à 0,20 € par km et le plafond salarial pour bénéficier de l'indemnité frais de déplacement pour usage du véhicule privé est porté à 29 680 € brut.
Formation
Les dispositions sur la formation négociées dans l’accord précédent pour une augmentation des jours seront appliquées.
Une réflexion plus large sur la définition des formations, leur objectif et leur durée sera mise en œuvre pendant la durée de l’accord
Télétravail et droit à la déconnexion
Les interlocuteurs sociaux mettront à profit la durée du présent accord pour trouver la formule la mieux adaptée. Des discussions devront encore être menées ultérieurement sur le sujet.
Vous avez des questions ? N’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué ou votre section régionale.