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Le SETCa, affilié à la FGTB, a pour vocation de défendre et de promouvoir les intérêts de ses membres tout en affirmant son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect des convictions de chacun, son refus de toute influence extérieure ou d’ingérence linguistique, philosophique ou religieuse, ainsi que son autonomie totale à l’égard des partis politiques.

Le SETCa n'accepte ni les idées ni les comportements racistes, xénophobes ou fascistes. L'adhésion à des partis ou des mouvements d'extrême droite est incompatible avec l'affiliation au SETCa.

Commerce : crédit-temps - complément

Depuis le 1er janvier 2021, vous pouviez bénéficier d’un crédit-temps 1/5ème ou ½ temps à partir de 55 ans (au lieu de 57 ans) moyennant le respect de certaines conditions de carrière et la conclusion d’une CCT sectorielle. Une CCT sectorielle avait récemment régularisé la situation pour les travailleurs du Commerce des CP 202, CP 311 et CP 312.  

Toutefois, le complément à charge du fonds social en cas de crédit-temps ½ temps était lui toujours accordé à partir de 57 ans. Le SETCa a signé ce 19 octobre 2021, une CCT qui vient corriger cette situation. Vous avez désormais droit lors de votre crédit-temps ½ temps, à  un complément à charge du fonds social dès 55 ans.

Pour qui ? 

  • Les travailleurs du Commerce qui bénéficient d’un crédit-temps ½ temps et qui relèvent des commissions paritaires de la grande distribution (CP 202, CP 311 et CP 312)

Quel complément à charge du fonds social ?

  • €148,74 pour un travailleur à temps plein qui réduit ses prestations à ½ temps à partir de 55 ans.
  • Au prorata de votre régime de travail si vous travaillez déjà à temps partiel.

Exemple : vous travaillez 30h/sem et prenez un crédit-temps ½ temps. Le complément à charge du fonds social sera de € 106,24 {148 * (30-17,5)/17,5}

Les conditions pour bénéficier du complément ?

  • 25 ans de carrière et occupation de minimum ¾ temps pendant les 24 mois précédant la demande
  • 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise dans un régime minimum de 27h/sem (y compris durant les 12 mois précédant la demande)
  • Vous devez vous engager à travailler à ½ temps jusque votre pension.
  • Vous devez vous engager à prendre votre pension à l’âge minimum légal (65 ans jusqu’en 2024)
  • Vous devrez accepter un horaire variable

Attention : Vous avez le droit d’effectuer vos prestations à ½ temps dans le cadre d’une semaine de 3 jours !

Quelles démarches devez-vous effectuer ?

  • Prenez contact avec le fonds social de votre entreprise (CP 202, CP 311 ou CP 312) et introduisez un formulaire de demande.
  • Joignez au formulaire de demande les preuves que vous êtes dans les conditions pour bénéficier du complément (voir ci-dessus)

 

Pour toute question ou aide, n’hésitez pas à prendre contact avec vos délégué(e)s SETCa au sein de votre entreprise.  Ensemble on est plus forts !