Coronavirus | Chômage temporaire pour force majeure : dernière nouveautés
Toutes les demandes de chômage temporaire en lien avec le Covid 19 peuvent être traitées comme relevant du chômage temporaire pour force majeure.
Si le chômage temporaire n'est pas consécutif au Coronavirus, votre employeur a également encore la possibilité de recourir au régime de chômage temporaire pour raisons économiques.Le chômage temporaire pour force majeure coronavirus reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2020.
Qu’entend-on par force majeure ?
La force majeure suppose, en principe, un événement soudain, imprévisible et indépendant de la volonté des parties qui rend l’exécution du contrat temporairement et totalement impossible.
Depuis le 13.03.2020 (et pendant la durée des mesures de protection imposées par les autorités), la notion de « force majeure » est appliquée avec souplesse et les situations de chômage temporaire imputables au Coronavirus peuvent toutes être considérées comme du chômage temporaire pour force majeure, y compris lorsqu'il est, par exemple, malgré tout encore possible de travailler certains jours.
C’est toujours votre employeur qui décide vous mettre en chômage temporaire.
La force majeure ne requiert pas la fermeture totale de l'entreprise. Dans la pratique, cela signifie que certains travailleurs peuvent être mis en chômage temporaire et d’autres pas. Les travailleurs peuvent aussi alterner jours de chômage temporaire et jours de travail.
Attention : Le chômage temporaire doit toujours couvrir une journée complète de travail. Il n'est donc pas possible de combiner un demi-jour de travail avec un demi-jour de chômage temporaire.
Le chômage temporaire pour force majeure est ouvert aux personnes qui cohabitent avec un patient atteint par le coronavirus et qui, de ce fait, ne peut pas aller travailler. Dans cette situation, les médecins peuvent rédiger un certificat d’absence.
Qui peut être mis en chômage pour force majeure ?
Le chômage temporaire pour force majeure s’applique :
- aux ouvriers et aux employés (du secteur privé, du secteur public et du secteur non marchand) ;
- aux travailleurs intérimaires pendant la durée de leur contrat intérimaire (éventuellement renouvelé) ;
- au personnel contractuel occupé dans un établissement d'enseignement (personnel administratif ou d'encadrement, etc.) ;
- aux apprentis qui suivent une formation en alternance ;
- Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas être mis en chômage temporaire pour force majeure.
Quelles sont les formalités que vous devez accomplir ?
L’ONEM a mis sur pied un nouveau formulaire simplifié. Ce formulaire est le seul document que vous devez remplir.
Etape 1 :
Vous devez télécharger et imprimer le nouveau formulaire C3.2 Travailleur-Corona.
Etape 2 : Complétez les informations utiles
Vous devez en principe signer ce formulaire.
Néanmoins, il est accepté que le formulaire soit signé, à votre nom, par le préposé du service chômage de la FGTB. Le document doit, dans ce cas, comporter le nom de ce préposé et la mention explicite qu’il agit en tant que mandataire et à votre demande et que vous avez été informé par le service chômage de la FGTB du contenu du formulaire.
A cet égard, le service chômage de la FGTB utilise la formulation suivante, qui est prévue sur le formulaire C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA :
…………., signature du délégué de l’organisme de paiement, qui déclare être mandaté par le chômeur, signe cette demande en son nom, après avoir informé le chômeur du contenu de ladite demande.
Ce faisant, le service chômage de la FGTB vous engage et effectue cette déclaration sous sa propre responsabilité.
N'oubliez pas d’indiquer votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone ainsi que votre numéro de registre national afin que nous puissions vous contacter rapidement.
Peu importe le type d’introduction, il est accepté, pour toutes les demandes d’allocations situées dans la période du 01/02/2020 au 30/06/2020 inclus, qu’en lieu et place de documents originaux signés, des documents scannés (par le chômeur) ou des photos claires de documents, qui sont imprimés par le service chômage de la FGTB , soient introduits auprès du bureau du chômage
Pour des travailleurs étrangers, il ne faut pas introduire de documents spécifiques (par exemple, copie de la carte d’identité).
Etape 3 : Transmettez le à la FGTB service chômage
Plus d’infos : http://www.fgtb.be/-/coronavirus-la-fgtb-a-vos-cotes
Quel sera l’impact sur mon salaire ?
Vous avez droit, peu importe, votre situation familiale à des allocations de chômage dont le montant équivaut à 70% de votre rémunération moyenne plafonnée à €2.754,76 brute par mois.
L’augmentation obtenue du pourcentage d’indemnisation en cas de chômage temporaire, de 65 à 70% du salaire brut plafonné est également étendue aux minima. Cela signifie une augmentation du montant journalier minimum de €51,62 à €55,59 (ou de €1.445,36 sur une base mensuelle).
Vous recevrez également de l’ONEm un supplément de €150/mois en plus des 70% du salaire brut plafonné, que vous soyez employé ou ouvrier.
Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur les allocations de chômage temporaire.
Quid si j’exerce une profession chez un autre employeur ?
Vous pouvez commencer ou exercer une occupation chez un autre employeur que celui qui vous a mis en chômage temporaire, par exemple en tant qu'intérimaire. Les revenus tirés de cette occupation ne peuvent pas être cumulés avec les allocations de chômage. Vous devez déclarer cette occupation au service chômage de la FGTB, et ce de manière à ce que des allocations ne vous soient pas indûment versées. Si nécessaire, il sera procédé à un recouvrement des allocations versées en trop.
Quid si j’exerce une profession accessoire ?
Vous pouvez continuer à exercer pendant votre chômage une activité accessoire que vous effectuiez déjà avant d'être mis en chômage temporaire ; cette activité ne doit pas être déclarée et les revenus tirés de celle-ci n'ont aucune incidence sur les allocations de chômage.
Que se passe-t-il si je tombe malade pendant une période de chômage temporaire pour force majeure ?
Votre employeur n’est pas redevable du salaire garanti. Pour les ouvriers, l’article 56 de la Loi du 3 juillet 1978 le précise. Cette disposition peut être appliquée par analogie aux employés. Vous devez dès lors immédiatement vous adresser à votre mutuelle pour bénéficier des indemnités de la mutuelle (60% du salaire brut alors que les allocations de chômage temporaire sont égales à 70% du salaire brut).
Que se passe-t-il si je tombe malade avant la demande de la période de chômage temporaire pour force majeure ?
Si vous vous trouvez en incapacité de travail avant la demande de la période de chômage temporaire pour force majeure, votre employeur est seulement redevable du salaire garanti jusqu’au jour précédant la demande de période de chômage temporaire pour force majeure. A partir du 1er jour de la période de chômage temporaire pour force majeure, vous devez vous adresser à votre mutuelle pour bénéficier des indemnités de maladie.
Quel est l’impact du chômage temporaire pour force majeure sur mes vacances annuelles ?
Le chômage temporaire pour force majeure est assimilé pour les vacances annuelles (pécule de vacances et durée des vacances)
Mes vacances sont planifiées et mon employeur a fait une demande pour chômage temporaire pour force majeure ?
Vous ne bénéficiez pas d’allocations de chômage temporaire pour force majeure pour des vacances déjà planifiées (accord de l’employeur). Il appartient à votre employeur de payer vos jours de vacances. Vu la situation, si vous ne souhaitez pas prendre vos vacances planifiées, il conviendra d’obtenir l’accord de votre employeur pour les reporter.
