Job deal
Le job deal comprend plusieurs obligations importantes pour les employeurs en matière de formation des travailleurs. Ces obligations ne s'appliquent toutefois qu'aux employeurs occupant au moins 20 travailleurs. C’est pourquoi le SETCa a conclu un accord pour les travailleurs des organisations occupant moins de 20 personnes, qui risquaient sans quoi de rester sur le carreau.
Droit à la formation
Le droit à la formation diffère selon le nombre de travailleurs actifs dans votre organisation.
- Si votre organisation occupe moins de 10 travailleurs, vous avez un droit individuel à un seul jour de formation par an si vous travaillez à temps plein.
- Si votre organisation occupe entre 10 et 20 travailleurs, vous avez un droit collectif à deux jours de formation par an si vous travaillez à temps plein.
Contrairement au droit individuel auquel vous avez droit en tant qu'individu, le droit collectif à la formation signifie que l’on regarde le nombre de travailleurs dans l'organisation et le nombre total d'heures de formation au cours de l'année. Ainsi, pour remplir l'obligation, il n'est pas nécessaire que chaque travailleur individuel ait pu suivre une formation suffisante.
Les travailleurs qui ne sont pas occupés à temps plein ont droit à un temps de formation proportionnel à leur occupation.
Les jours de formation non pris sont reportés à l'année suivante pendant cinq ans.
Vous avez le droit de suivre cette formation pendant ou en dehors de vos heures de travail. En tant que SETCa, nous nous efforçons d'organiser un maximum de formations pendant les heures de travail, mais si ce n'est pas possible et qu’une formation doit être suivie en dehors des heures habituelles, vous aurez droit à votre rémunération normale pour ces heures. Les frais de déplacement vers et depuis les formations sont également à la charge de l'employeur.
Les formations formelles et informelles entrent en ligne de compte. Les formations formelles sont les formations telles que nous les connaissons classiquement, dispensées et organisées par un formateur ou un prestataire de formation. Les formations informelles sont des formations qui ne répondent pas à ces exigences formelles, mais qui ont un lien avec le travail. Attention, les employeurs essaient parfois de faire passer des réunions internes pour des formations informelles, ce qui n'est pas l'intention de cet accord !
Encore des questions ou des remarques ?
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