La saga judiciaire qui oppose le SETCa à Delhaize a trouvé un nouveau point d’aboutissement ce jour. En effet, la décision relative à l’organisation des élections sociales chez Delhaize a été rendue ce jour.
Pour rappel, dans le cadre des élections sociales à venir, nous réclamions la constitution de 95 CPPT (comité pour la prévention et la protection au travail) pour les magasins non encore franchisés. En pratique, cette démarche visait à assurer une concertation sociale via des CPPT au sein de tous les magasins qui comportent à ce jour plus de 50 travailleurs.
À nouveau, la justice nous a fait faux bond. Notre demande était pourtant bien légitime, puisque notre requête correspond à la réalité qui existera au jour des élections sociales, à savoir que chaque magasin sera indépendant et comptera toujours plus de 50 travailleurs, et donc aurait droit à un CPPT.
À nouveau, la justice, comme l’auditorat du travail concernant notre plainte pénale (mépris de la loi Renault), a été frileuse pour dénoncer l’ingénierie anti-sociale que Delhaize met en place.
Un peu moins d’un an après l’annonce de la franchisation de l’intégralité du parc des magasins Delhaize, nous pouvons constater que deux législations d’ordre public, la loi Renault et la loi sur les élections sociales, sont interprétées de manière telle que Delhaize crée les sillons qui amènent à annihiler toute concertation sociale.
9.200 travailleurs ont été privés de plan social, subissent depuis quelques mois, pour certains d’entre eux seulement quelques semaines, et pour certains d’entre eux, ce sera leur lot dans quelques semaines, les affres d’un passage vers la franchise. Des carrières et des vies brisées sous le joug d’un capitalisme sans cœur.
Pour tous ces travailleurs, il existait encore l’espoir d’avoir des représentants « protégés » qui pourraient siéger dans un CPPT par magasin. Pour rappel, ces organes visent à assurer le bien-être des travailleurs… Cet espoir, aujourd’hui, est largement ébranlé. Sans porter de jugement de valeur, les tribunaux ont, dans ce dossier, pris la place des organes sociaux. Ils ont brisé la grève, décidé que de plan social, il ne devait pas être question et maintenant, ils décident de l’absence de concertation sociale pour l’avenir. Nous regrettons amèrement que Delhaize ait joué dans une telle pièce, celle de la judiciarisation constante, là où un dialogue social, respectueux et volontariste aurait pu permettre des solutions bien différentes et représentatives de la concertation sociale à la Belge qui nous est si chère. Qu’il s’agisse des décisions rendues en matière de requêtes unilatérales pour briser le droit de grève, qu’il s’agisse du rejet de notre plainte au pénal ou encore de la décision rendue par le tribunal du travail dans le dossier des élections sociales, nous regrettons que la justice se soit systématiquement rangée aux côtés des patrons, sans jamais se poser la question de savoir si elle ne crée pas les sillons d’un nouveau monde asocial en Belgique, celui où la concertation sociale n’aura plus ses lettres de noblesse. Là où la ratio legis était pourtant faite pour être protectrice des moins bien nantis. C’est regrettable et ça laissera un goût amer dans la bouche des 9.200 travailleurs de Delhaize.
Certains titreront demain qu’il s’agit d’une énième défaite des syndicats dans ce dossier, ça c’est juste voir la parte visible de l’iceberg. Demain, nous recommencerons le combat et serons toujours aux côtés des travailleurs de Delhaize, qu’il s’agisse de franchisés, des travailleurs des dépôts ou encore de ceux des services centraux. Chaque fois, le SETCa continuera à faire barrage à l’arbitraire patronal ; contre vents et marées, nous continuerons à nous battre pour de la justice sociale dans le secteur.