Cora va fermer ses portes le 31 janvier 2026.
Comme dans toute fermeture d'entreprise, CORA est tenu de payer une indemnité forfaitaire, appelée indemnité de fermeture et calculée en fonction de l'âge et de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise.
Cette indemnité de fermeture s'ajoute à l’indemnité de rupture légale.
En cas de défaillance de l'employeur, le Fonds de fermeture peut être appelé en garantie pour le paiement de l'indemnité de fermeture.
Les conditions d’octroi de l’indemnité de fermeture
Pour prétendre à l’indemnité de fermeture, vous devez remplir les conditions suivantes :
- avoir un CDI,
- avoir au moins une année d’ancienneté chez CORA,
- la condition d’ancienneté doit être remplie le jour de la rupture du contrat de travail.
- ne pas avoir être licencié pour motif grave,
- être licencié par l'employeur ou avoir démissionné pour motif grave imputable à l'employeur
- soit dans la période de 18 mois qui précède la date de la fermeture ;
- soit à la date de la fermeture de l'entreprise ;
- soit dans la période de 12 mois qui suit la fermeture.
- ne pas être remis immédiatement au travail dans une autre entreprise avec maintien de sa rémunération et de son ancienneté par son employeur ou à l'intervention de celui-ci. Si tel est le cas, il retrouve néanmoins son droit à l'indemnité de fermeture s'il est licencié par ce nouvel employeur dans un délai de six mois,
- ne pas avoir refusé une telle offre écrite de reclassement, accompagnée d'un engagement écrit de l'employeur qui souhaite le prendre en service.
Par contre, vous ne pouvez pas prétendre à l’indemnité de fermeture :
- si vous ne remplissez pas toutes ces conditions (par exemple, vous donnez votre démission) ;
- si vous avez atteint l’âge de la pension ;
- si vous bénéficiez, avant ou à l'occasion de la fermeture, de la garantie du Fonds pour le paiement de l'indemnité complémentaire de prépension.
Montant de l’indemnité de fermeture ?
202,93€ par année d’ancienneté dans l’entreprise (plafonné à 20 fois soit 4.058,6€ max) + 202,93€ par année d’ancienneté dans l’entreprise au-delà de 45 ans (plafonné à 19 fois soit 3.855,97€ max) |
Quand CORA devra-t-il payer l’indemnité de Fermeture ?
Dans les 15 jours qui suivent la date de la fermeture, c’est-à-dire au plus tard le 15 février 2026.
Cumul de l’indemnité de Fermeture avec d’autres indemnités
L’indemnité de fermeture peut être cumulée avec :
- votre indemnité de préavis (indemnité de rupture) ;
- les allocations de sécurité sociale (allocations de chômage, mutualité…).
Traitement social et fiscal
Pas de cotisations de sécurité sociale, mais avec retenue d’un précompte professionnel.
Le SETCa est à vos côtés.
Ensemble on est et on restera plus forts !