Un protocole d’accord vient d’être signé. La situation n’est évidemment pas facile, car il s’agit de donner un avenir à la société et d’éviter la faillite. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures de fin de carrière que contient ce projet d’accord. Vous permettre de quitter l’entreprise en RCC ou diminuer leur temps de travail via un crédit-temps dans des conditions favorables était une priorité pour le SETCa.
Le Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)
A quelles Conditions pouvez-vous bénéficier d’un RCC ?
- Être candidat pour un départ volontaire
- Être employé (hors cat 6 et 7)
- Être licencié par Cora pendant la période de reconnaissance d’entreprise en difficulté et pendant la durée de validité de la CCT d’entreprise. La possibilité d’obtenir la reconnaissance d’entreprise en difficulté n’est pas automatique et n’est pas accordée au-delà de douze mois. Cora s’ engage à effectuer les formalités pour demander la reconnaissance d’entreprise en difficulté 3 fois. Dans ce cas, les conditions d’accès et de complément CORA seront valables durant 4 ans. La période précise n’est pas encore connue, mais vous sera communiquée le plus rapidement possible.
- Avoir atteint l’âge de 60 ans (au moment de la fin du contrat de travail)
- Avoir eu des prestations effectives de minimum 12 mois au cours des 24 derniers mois précédant le jour de la notification du licenciement individuel. Les périodes d’accident de travail, de vacances annuelles, les jours fériés, les jours de repos compensatoires, les grèves et les petits chômages sont assimilés à des prestations effectives.
- Justifier du passé professionnel suivant : 10 ans de carrière dans le secteur au cours des 15 années précédant la fin du contrat ou 20 ans de carrière professionnelle en tant que salarié
Quel complément recevrez-vous de Cora (en plus de l’allocation de chômage) ?
- 95% de la rémunération nette de référence (non plafonnée et avec prise en compte de la prime de fin d’année, du double pécule de vacances et de toutes les primes et suppléments) - le montant brut de l’allocation de chômage. Vous devrez encore déduire de ce montant les cotisations ONSS de 13,07 % et les précompte professionnel. Cette indemnité complémentaire sera indexée en même temps que l’allocation de chômage.
- Les travailleurs qui en feront la demande pourront bénéficier d’une simulation de calcul de RCC.
Quel Préavis ?
Pour tous les travailleurs accédant au RCC, la moitié du préavis (13 semaines) ne sera pas prestée.
La « Carte Gold » pour les bénéficiaires du RCC ?
Pour les travailleurs qui accèdent au RCC et bénéficient de la « carte Gold », pourra être adaptée à la demande du travailleur afin qu’il puisse en bénéficier plus rapidement s’il le souhaite (mars, juin, septembre, décembre). Ils bénéficient également de l’avantage tarifaire sur les achats personnels à hauteur de 30 % (au lieu de 20 %)
Qui des travailleurs Frontaliers ?
Il y aura des solutions équivalentes au RCC en harmonie avec le système de l’assurance chômage français, à coût patronal équivalent. Un texte spécifique sera conclu sur cette base.
Le paiement de l’indemnité se fera en « one shot » et il sera tenu compte de l’âge légal de la retraite en Belgique. Une séance d’information spécifique pour les travailleurs frontaliers sera organisée afin qu’ils puissent accepter ou non le RCC.
Quid des mi-temps médicaux ?
Le calcul du complément RCC se fera sur base d’une rémunération recalculée sur la base du régime horaire contractuel avant incapacité.
Quelle Garantie en cas de faillite ou de vente de Cora ?
La direction s’engage à faire les démarches pour garantir le paiement des indemnités calculées conformément à la CCT en cas de faillite ou de transfert conventionnel (CCT 32 bis)
Le régime du crédit-temps fin de carrière (1/2 temps ou 1/5)
Sous Quelles conditions ?
Vous devez remplir un certain nombre de conditions pour avoir droit aux à la fois aux allocations d’interruption de ONEM et au complément ½ temps du fonds social ou du complément 1/5ème de Cora.
Conditions pour le droit aux allocations d’interruption (ONEM) :
- Condition d’âge : 55 ans (lors de la prise de cours du droit)
- Condition de carrière : 25 ans de carrière (au moment de l’avertissement écrit)
- Condition d’ancienneté : Avoir été dans les liens d’un contrat de travail avec l’employeur pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement écrit
- Conditions d’occupation :
- Pour le crédit-temps 4/5 : Occupation à temps plein ou à 4/5 dans le cadre d’un crédit-temps (sauf crédit-temps fin de carrière) pendant les 24 mois précédant l’avertissement
- Crédit-temps ½ : Occupation au moins aux ¾ d’un temps plein pendant les 24 mois précédant l’avertissement
Conditions pour le droit au complément du fonds social pour le crédit-temps ½
- Montant : 148,74 €/mois
- 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise dans un régime de minimum 27h/sem (dont la période complète des douze mois précédant le début du crédit temps).
- S’engager à continuer sa carrière professionnelle jusqu’à l’âge légal de la retraite dans le cadre d’un crédit-temps ½ (sans préjudice des possibilités de départ anticipé)
- S’engager à prendre au plus tard sa pension à l’âge minimum légal
Conditions pour le droit à un complément Cora en cas de crédit-temps 1/5
- Montant : 75€/mois
- Être employé (hors cat 6 et 7)
- Avoir eu des prestations effectives de minimum 12 mois au cours des 24 derniers mois précédant le jour de l’avertissement)
- -Compter au moins 5 ans d'ancienneté dans l’entreprise dans un régime de travail à temps plein ou à 4/5 dans le cadre d’un crédit-temps (sauf CT fin de carrière)
- S’engager à continuer sa carrière professionnelle jusqu’à l’âge légal de la retraite (sans préjudice des possibilités de départ anticipé) et s’engager à prendre sa pension au plus tard à l’âge minimum légal
- Les conditions d’accès et de complément cora seront valables durant 4 ans
Un complément exceptionnel unique
Pour les travailleurs qui accèderont au crédit-temps ½ temps :
Pour les travailleurs(ses) ayant introduit leur demande durant la période de reconnaissance d’entreprise en difficulté et réduit leurs prestations à mi-temps avec prise de cours au plus tôt le mois suivant celui du 55ème anniversaire et au plus tard 2 ans avant l’âge légal de leur pension, un complément unique exceptionnel aux allocations crédit-temps payées par le Fonds social et l’ONEM est payé par Cora aux travailleurs (c'est lors de la paie du premier mois suivant leur réduction d’activité à mi-temps.
Pour les travailleurs à temps plein, le montant s’élève à 2000€ bruts.
Les travailleurs/(ses) au moins aux ¾ d’un temps plein qui diminuent leurs prestations à un mi-temps dans le cadre de ce régime ont droit au montant au prorata de leurs prestations selon la méthode de calcul suivante :
2000€ ou capital x [(nombre d’heures par semaine prévu dans le contrat de travail – 17,5)/17,5]
Pour les travailleurs qui accèderont au crédit-temps 4/5
Pour les travailleurs(ses) ayant introduit leur demande durant la période de reconnaissance d’entreprise en difficulté et réduit leurs prestations à 4/5 avec prise de cours au plus tôt le mois suivant celui du 55ème anniversaire et au plus tard 2 ans avant l’âge légal de leur pension, un complément exceptionnel aux allocations crédit-temps payées par le Fonds social et l’ONEM est payé par Cora. Ils bénéficieront de ce complément lors de la paie du premier mois suivant leur réduction d’activité à 4/5. Il sera versé sous la forme d’un capital unique d’un montant de 1000€ bruts pour un temps plein.
Pour toute aide ou information, prenez contact avec vos délégués SETCa.
Ensemble on est plus forts !